Référence

IDCC 1285 et IDCC 3090.

Le spectacle vivant a deux conventions collectives nationales, donc deux IDCC distincts. Voici à quoi ils correspondent, comment vérifier celui de votre employeur, et pourquoi cela conditionne vos droits sociaux.

Qu'est-ce qu'un IDCC ?

L'IDCC (Identifiant De la Convention Collective) est un code à quatre chiffres attribué par le ministère du Travail à chaque convention collective active. Il apparaît obligatoirement sur les bulletins de salaire, dans la rubrique « Convention collective applicable ».

L'IDCC permet d'identifier sans ambiguïté la convention qui régit votre relation contractuelle avec votre employeur, ce qui détermine notamment :

  • les minima de salaire par filière et par poste,
  • les durées de travail et la majoration des heures supplémentaires,
  • les modalités d'application des CDDU,
  • les fonds d'action sociale paritaire ouvrant des droits aux salarié·es.

IDCC 1285 : CCNEAC

Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

Couvre principalement les entreprises du spectacle vivant subventionné, mais aussi des structures artistiques privées sans but lucratif.

Employeurs typiques

  • Centres dramatiques nationaux et régionaux,
  • scènes nationales, scènes conventionnées, scènes de musiques actuelles,
  • opéras, orchestres permanents, ensembles musicaux,
  • compagnies de théâtre, de danse, de cirque, de marionnettes,
  • festivals subventionnés,
  • lieux culturels conventionnés (CCN, CCC, etc.),
  • certaines associations culturelles employeuses régulières.

Fonds d'action sociale associé

FNAS (Fonds National d'Activités Sociales des entreprises artistiques et culturelles). En savoir plus.

IDCC 3090 : Spectacle vivant privé

Convention collective nationale du spectacle vivant privé

Couvre les entreprises commerciales du spectacle vivant : producteurs et tourneurs privés, salles commerciales, festivals privés, cabarets, services de billetterie, lieux de diffusion non subventionnés.

Employeurs typiques

  • Producteurs de spectacles indépendants,
  • tourneurs et bookers,
  • salles privées (Zénith, Olympia, salles indépendantes),
  • festivals privés,
  • cabarets, music-halls,
  • services de billetterie en ligne,
  • certaines structures hybrides à dominante commerciale.

Fonds d'action sociale associé

CASC-SVP (Comité d'Action Sociale et Culturelle du Spectacle Vivant Privé). En savoir plus.

Comment vérifier l'IDCC d'un employeur

Sur votre bulletin de salaire

L'IDCC y est mentionné explicitement, généralement en haut, dans la rubrique « Convention collective » ou « Convention collective applicable ».

Via les bases publiques de l'État

Le service public recherche-entreprises.api.gouv.fr renvoie l'IDCC de chaque employeur à partir de son SIREN, à partir des données SIRENE et des déclarations sociales.

Via Jauge

Le simulateur interroge cette API pour vous : indiquez simplement le nom ou le SIREN de l'employeur, et Jauge détecte automatiquement la convention applicable et le fonds d'action sociale associé.

Cas particuliers et limites

  • Employeur multibranche : un même groupe peut avoir plusieurs établissements relevant d'IDCC différents. La convention applicable est celle de l'établissement qui vous emploie, pas celle du siège.
  • Employeur sans IDCC déclaré : certaines très petites structures ou des associations occasionnelles n'ont pas d'IDCC associé en base. Dans Jauge, vous pouvez forcer manuellement l'IDCC à appliquer pour cet employeur.
  • GUSO et CEA : les heures déclarées via ces guichets simplifiés ne donnent pas lieu à cotisation au CASC-SVP ni au FNAS, même si l'employeur est par ailleurs identifié dans une branche couverte. Voir le glossaire.
  • Changement de convention : un employeur peut changer d'IDCC suite à une fusion, une restructuration ou un changement d'activité. Vos droits sont alors évalués au regard de la convention en vigueur sur la période concernée.

Pourquoi l'IDCC conditionne vos droits sociaux

Les fonds d'action sociale paritaires sont rattachés à une convention collective précise. Une cotisation CASC-SVP est versée par les employeurs IDCC 3090, une cotisation FNAS par les employeurs IDCC 1285.

Si vous travaillez pour un employeur dont l'IDCC est différent (par exemple IDCC 1480 journalistes, IDCC 1734 radiodiffusion, ou hors culture), votre activité chez lui n'ouvre pas de droit à ces fonds. Mais elle peut ouvrir des droits à un autre fonds paritaire de sa propre branche.

Pour le spectacle vivant, deux conventions, deux IDCC, deux fonds. Si vous avez travaillé dans les deux univers, vous avez très probablement des droits dans les deux fonds. Comprendre la différence.

Voir aussi

Estimer vos droits selon l'IDCC de chaque employeur

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