Comprendre vos droits

Le CASC-SVP.

Le Comité d'Action Sociale et Culturelle du Spectacle Vivant Privé est un fonds paritaire qui ouvre des droits à des aides concrètes pour les salarié·es de la branche. Voici comment savoir si vous y avez droit, et comment en bénéficier.

Qu'est-ce que le CASC-SVP ?

Le CASC-SVP est le fonds d'action sociale et culturelle de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090). Il est financé par une cotisation obligatoire versée par les employeurs de la branche, et distribue des prestations sociales aux salarié·es qui en font la demande.

Il prend en charge une partie de vos dépenses de loisirs, de vacances, de spectacle ou de garde d'enfant·s, selon votre situation familiale et fiscale.

Qui peut en bénéficier ?

Vous avez probablement des droits ouverts au CASC-SVP si :

  • Vous avez travaillé en 2025 chez un employeur relevant de la convention collective du spectacle vivant privé (IDCC 3090).
  • Vous êtes intermittent·e du spectacle, salarié·e permanent·e, en CDDU ou en CDI.
  • L'employeur a effectivement cotisé au CASC-SVP au titre de votre activité et transmis vos déclarations.

Les structures concernées sont notamment : producteurs de spectacles, tourneurs, salles privées, festivals privés, cabarets, services de billetterie, et certains lieux de diffusion non subventionnés.

Comment vérifier ? Le simulateur Jauge détecte automatiquement la convention collective de chaque employeur grâce à son numéro SIREN, en utilisant une API publique de l'État (recherche-entreprises.api.gouv.fr).

Comment vos droits sont calculés

Le calcul repose sur deux paramètres :

  • Votre quotient familial fiscal (QF), qui correspond à votre revenu fiscal de référence rapporté au nombre de parts de votre foyer. Plus le QF est faible, plus la prise en charge est élevée.
  • Votre tranche, c'est-à-dire le nombre de mois de présence dans des structures cotisantes au cours de l'année (de la tranche 1 à la tranche 8+). Le décompte se fait au mois entier : une heure travaillée dans le mois compte comme un mois. Les mois ne se cumulent pas entre employeurs : cinq contrats dans cinq structures différentes au cours du même mois comptent pour un seul mois.

À partir de ces deux entrées, le CASC-SVP applique une grille (6 paliers de QF, 8 tranches) qui détermine le plafond annuel ou mensuel pour chaque type de prestation.

Les prestations couvertes

Partenaires permanents

Plafond mensuel global utilisable chez les partenaires permanents du CASC-SVP : séjours, parcs, musées, lecture, etc. La liste complète des partenaires est disponible sur le site du CASC-SVP. Vous utilisez ce plafond à votre guise dans la limite du montant mensuel.

Abonnements annuels

Enveloppe distincte des partenaires permanents, dédiée aux abonnements à l'année. Elle couvre votre abonnement et celui de chaque membre du foyer (conjoint·e, enfants à charge).

Colonies de vacances

Plafond annuel global couvrant les séjours pour vos enfants de moins de 18 ans, qu'ils soient en garde exclusive ou alternée.

Opération spéciale été

Aide ponctuelle pour les vacances d'été, hors réseau partenaires.

Comment faire la demande

  1. Réunissez votre avis d'imposition et le récapitulatif de vos employeurs 2025 (extrait de carrière, bulletins de salaire, ou attestations Audiens).
  2. Estimez vos droits avec le simulateur Jauge pour savoir à quoi vous attendre avant de monter le dossier.
  3. Connectez-vous à votre espace bénéficiaire CASC-SVP, ou contactez le secrétariat du fonds si c'est votre première demande.
  4. Déposez les justificatifs des prestations consommées (factures, billets, abonnements).

Limites et précisions

  • Les heures déclarées via le GUSO ne donnent pas lieu à cotisation CASC-SVP et ne sont pas prises en compte.
  • Le CASC-SVP est distinct du FNAS, qui couvre une autre convention collective. Vous pouvez avoir des droits dans les deux fonds si vous avez travaillé pour les deux types d'employeur. Comprendre la différence.
  • Les barèmes sont actualisés annuellement. Jauge applique les barèmes en vigueur au 1er avril 2026.

Questions fréquentes

Comment savoir si j'ai droit au CASC-SVP ?

Vous avez probablement des droits au CASC-SVP si vous avez travaillé en 2025 chez un employeur relevant de la convention collective du spectacle vivant privé (IDCC 3090) et qu'il a effectivement cotisé. Le simulateur Jauge identifie automatiquement la convention collective de chaque employeur via son numéro SIREN.

Qu'est-ce qui détermine le montant de mes droits CASC-SVP ?

Le calcul repose sur deux paramètres. Votre quotient familial fiscal, issu du revenu fiscal de référence et du nombre de parts du foyer. Et votre tranche, c'est-à-dire le nombre de mois de présence dans des structures cotisantes au cours de l'année (de 1 à 8+).

Les heures déclarées via GUSO comptent-elles pour le CASC-SVP ?

Non. Les heures déclarées via le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) ne donnent pas lieu à cotisation au CASC-SVP. Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos droits.

Quelles prestations sont couvertes par le CASC-SVP ?

Quatre catégories : un plafond mensuel chez les partenaires permanents (séjours, parcs, musées, lecture), une enveloppe d'abonnements annuels pour le foyer, une aide aux colonies de vacances pour les enfants de moins de 18 ans, et une opération spéciale été.

Le simulateur Jauge remplace-t-il une demande officielle ?

Non. Jauge est un estimateur indicatif. L'attribution effective des droits relève uniquement du CASC-SVP, qui vérifie votre situation réelle. Jauge vous aide à estimer si une démarche en vaut la peine.

Voir aussi

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Le simulateur Jauge vous donne en quelques clics une estimation indicative de vos droits, sans inscription, sans collecte de données, sans cookie. Le calcul est exécuté localement dans votre navigateur.

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